Certificat d'urbanisme

Déclaration préalable

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Permis de construire

Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permis de démolir

Ouverture de chantier - achèvement de travaux

Déclaration d'ouverture de chantier

Déclaration attestant l'achèment et la conformité des travaux

Transfert de permis - permis modificatif

Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Demande de transfert d'un permis délivré en cours de validité

Préemption - cession d'un bien

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de Préemption

Déclaration de cession d'un fond de commerce, d'un fond artisanal ou d'un bail commercial, soumis à un droit de Préemption